Loi Handicap, 10 ans après, l'heure du bilan

 

Le 11 février dernier, la Loi Handicap a fêté ses 10 ans

Promulguée avec l’intention d’améliorer l’égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elle a marqué la reconnaissance officielle du handicap psychique. 10 ans après, l’heure est au bilan. Retour sur une évolution contrastée.

La Loi Handicap du 11 février 2005 est fondée sur le principe que  » toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté « .

Prenant en compte les quatre familles de handicap (moteur, sensoriel, cognitif, psychique), cette loi représente une avancée réelle pour la société en reconnaissant officiellement le handicap psychique. Par son instauration, elle convient enfin que les conséquences de certains troubles psychiques peuvent générer une situation de handicap et que des prises en charges adaptées sont nécessaires.

Une loi ambitieuse qui redonna espoir

Pour les personnes victimes de différentes incapacités liées à leur pathologie, pour leurs proches et pour les professionnels du secteur qui militent depuis des années, c’est une victoire !
Les principales composantes de cette loi, nombreuses, suscitent ambition et espoir : améliorer l’accueil des personnes en situation de handicap, assurer le droit à la compensation, développer les ressources, favoriser l’accès à la scolarité et à l’emploi, améliorer l’accessibilité, optimiser la citoyenneté et la participation à la vie sociale. Cette loi permettra entre autre de matérialiser la création de Maisons Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Un vaste programme dont l’application se révéla parfois délicate.

10 ans après, un bilan contrasté

Dix ans après, Ségolène Neuville, Secrétaire d’État chargée des Personnes Handicapées et de la Lutte contre l’Exclusion, atteste que « le bilan est contrasté ». Il est même difficilement évaluable. Aucune étude officielle n’a été réalisée ou communiquée mais parmi les données se dégageant des différentes enquêtes menées, l’une se révèle particulièrement inquiétante.

La part consacrée à la recherche scientifique reste aujourd’hui très insuffisante, et ce, malgré la prévalence des troubles mentaux en France. Un Rapport de la Cour des Comptes alerte pourtant sur le fait que « les pathologies relevant de la psychiatrie se situent au troisième rang des maladies les plus fréquentes, après le cancer et les maladies cardio-vasculaires. On estime qu’entre un dixième et un cinquième de la population risque d’être atteint par un trouble mental à un moment quelconque de la vie. »

Face à cette question de santé publique, la FONDATION FALRET œuvre à faire de la recherche et de l’innovation des priorités afin d’améliorer les conditions de prises en charge actuelles.
Une exigence fondamentale au regard des conditions de vie actuelles des Français souffrant de troubles psychiques.

Pour les personnes en situation de handicap, la situation n’a que peu évolué
Aujourd’hui, près d’une personne handicapée sur deux estime que son quotidien ne s’est pas arrangé ces dix dernières années selon un récent sondage Ifop2. Plus de 20 % d’entre eux estiment même que leur situation s’est dégradée. Une appréciation en décalage avec la perception du grand public et des représentants politiques, 44 % des Elus considérant qu’il y a eu amélioration.

Un prochain amendement est annoncé dans le cadre du projet de Loi Santé

Il prévoie une amélioration des mesures d’orientation des personnes : « les Maisons Départementales des Personnes Handicapées conçues à l’origine pour accompagner les parcours des personnes seront recentrées sur leur métier originel ».
La Secrétaire d’État affirme également que « le gouvernement a fait de l’inclusion accompagnée son nouveau cap, un cap qui consiste à prendre en compte les personnes handicapées dans les politiques publiques de droit commun, tout en prévoyant les aménagements qui leur sont nécessaires. Cela implique d’adopter une «approche intégrée du handicap dans les politiques publiques  ».
Une annonce opportune car l’opinion se montre sévère à cet égard. Seulement 34 % des personnes en situation de handicap jugent positive l’évolution en matière d’inclusion dans la société.

L’accès à l’emploi dans le secteur public, un enjeu déterminant pour le gouvernement

Le constat est aussi négatif dans le domaine de l’insertion professionnelle, avec moins d’une personne en situation de handicap sur quatre estimant que l’intégration dans le monde du travail s’est améliorée (contre près du double pour les Élus et le grand public).
Avec un taux de chômage plus de deux fois supérieur à celui des personnes valides (22 % pour les personnes handicapées, contre 9.8 %), l’accès à l’emploi et la réinsertion professionnelle des personnes handicapées restent difficiles malgré l’obligation pour les entreprises d’employer 6 % de travailleurs handicapés (un taux aujourd’hui à peine supérieur à 3 % dans le secteur privé).
Ségolène Neuville indique ainsi que « l’accès aux postes d’encadrement supérieur de la fonction publique va être progressivement ouvert par dispense de concours aux personnes handicapées.
En dépit des mesures initiées, le chemin à parcourir est encore long. Certains domaines ayant été totalement occultés ces dernières années. La FONDATION FALRET relève ainsi les insuffisances au niveau de la recherche pour faire progresser les modalités d’accompagnement et de traitement de la maladie. L’accès à l’information s’impose lui aussi comme un enjeu majeur national.
Près de deux tiers des Français s’estiment mal informés sur la santé mentale alors qu’ils considèrent avec justesse qu’ils seront confrontés dans leur vie à un trouble psychique. C’est pourquoi la FONDATION FALRET ambitionne de mener des campagnes d’information régulières pour sensibiliser la société.

Investir le champ de la santé mentale en défendant la recherche, l’innovation, la transmission de savoir, la prévention et l’information

C’est l’engagement que veut tenir la FONDATION FALRET. Avec l’espoir que les mesures politiques accompagneront durablement cette ambition.

[1] Rapport de la Cour des Comptes, Décembre 2011, « L’organisation des soins psychiatriques : les effets du plan « psychiatrie et santé mentale » (2005-2010) »
[2] Enquête Ifop pour le Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés (février 2015)

 


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